Philippe Mercier - Planète Diagnostic, spécialiste certifié en Diagnostic Electrique I Amiante I Plomb I Performance énergétique I Gaz I Assainissement
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Les diagnostics a produire par le vendeur
  • Termites

    • Les biens concernés : Tous bâtiments dans les zones à risques fixées par arrêté préfectoral.

      Entrée en vigueur : Sur arrêté préfectoral uniquement, tous les départements ne sont pas concernés.

      Durée de validité : 6 mois.

      Quand produire le document ? A la signature de la promesse, puis de la vente.

      Qui établit le diagnostic ? Diagnostiqueur certifié.

  • Amiante

    • Les biens concernés : Bâtiments dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997.

      Entrée en vigueur : 1er juillet 1997 pour le nouveau décret.

      Durée de validité : Illimitée pour tous les diagnostics réalisés après le 1er septembre 2002.

      Quand produire le document ? A la signature de la promesse, puis de la vente.

      Qui établit le diagnostic ? Diagnostiqueur certifié.

  • Plomb

    • Recherche plomb dans les peintures (canalisations exclues).

      Les biens concernés : Logements construits avant le 1er janvier 1949.
      En copropriété, sur les parties privatives affectées exclusivement au logement.

      Entrée en vigueur : 25 avril 2006 sur le territoire national pour la vente (CREP : constat des risques d'exposition au plomb). 14 août 2008 pour la location.

      Durée de validité : Illimitée en cas d'absence de plomb. Si présence de plomb validité 1 an.

      Quand produire le document ? A la signature de la promesse, puis de la vente, ou à la signature du bail.

      Qui établit le diagnostic ? Diagnostiqueur certifié.

  • Loi Carrez

    • Surface des lots vendus.

      Les biens concernés : Logement en copropriété. Superficie de la partie privative d'au moins 8 m2 (sont exclus cave, garage).

      Entrée en vigueur : 1996.

      Durée de validité : Illimitée (sauf si superficie privative modifiée).

      Quand produire le document ? A la signature de la promesse, puis de la vente.

      Qui établit le diagnostic ? Vendeur ou toute autre personne. Recours à un professionnel conseillé.

  • Etat des risques naturels et technologiques

    • Les biens concernés : Bâtiments et terrains dans zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou zones sismiques.

      Entrée en vigueur : 1er juin 2006.

      Durée de validité : 6 mois.

      Quand produire le document ? A la signature de la promesse, puis de la vente.

      Qui établit le diagnostic ? Vendeur sur un formulaire disponible en mairie ou à partir d'infos consultables en mairie ou à la préfecture.

      www.ecologie.gouv.fr
  • Diagnostic de performance énergétique

    • Les biens concernés : Tous les logements pourvus d'un mode de chauffage.

      Entrée en vigueur : 1er novembre 2006.

      Durée de validité : 10 ans.

      Quand produire le document ? A la signature de la promesse, puis de la vente ou à la signature du bail locatif.

      Qui établit le diagnostic ? Diagnostiqueur certifié.

  • Gaz

    • Les biens concernés : Logements dont l'installation date de plus de 15 ans.
      En copropriété, dans les parties privatives.

      Entrée en vigueur : 1er novembre 2007.

      Durée de validité : 3 ans.

      Quand produire le document ? A la signature de la promesse, puis de la vente.

      Qui établit le diagnostic ? Diagnostiqueur certifié.

  • Electricité

    • Les biens concernés : Logements dont l'installation date de plus de 15 ans.
      En copropriété, dans les parties privatives.

      Entrée en vigueur : 1er janvier 2009.

      Durée de validité : 3 ans.

      Quand produire le document ? A partir du 1er janvier 2009.

      Qui établit le diagnostic ? Diagnostiqueur certifié.



Les diagnostics a produire par le bailleur
  • Etats des risques naturels et technologiques

    • Les biens concernés : Bâtiments dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou zone sismiques.

      Entrée en vigueur : 1er juin 2006.

      Durée de validité : Moins de 6 mois à la signature du bail.

      Quand produire le document ? A la signature du bail.

      Qui établit le diagnostic ? Bailleur sur un formulaire disponible en mairie ou www.ecologie.gouv.fr à partir d'informations consultables en mairie ou à la préfecture.

      A défaut, conséquences : Le locataire peut demander la diminution du loyer ou la résolution du bail.

  • Diagnostic de performance énergétique

    • Les biens concernés : Logements. En copropriété, dans les parties privatives.

      Entrée en vigueur : 1er juillet 2007.

      Durée de validité : Moins de 10 ans à la signature du bail.

      Quand produire le document ? A la signature du bail et à son renouvellement (pas en cas de tacite reconduction du bail).

      Qui établit le diagnostic ? Diagnostiqueur certifié.

      A défaut, conséquences : Valeur informative.

  • Plomb

    • Recherche du plomb dans les les peintures (canalisations exclues).

      Les biens concernés : Logements construits avant le 1er janvier 1949.
      En copropriété, dans les parties privatives affectées exclusivement au logement.

      Entrée en vigueur : 12 août 2008.

      Durée de validité : Moins de 6 ans avant la signature du bail. Validité illimitée si absence de plomb ou de concentration inférieur au seuil.

      Quand produire le document ? A partir du 12/08/2008, à la signature du bail et à son renouvellement.

      Qui établit le diagnostic ? Diagnostiqueur certifié.

      A défaut, conséquences : Le bailleur engage sa responsabilité pénale.