Philippe Mercier - Planète Diagnostic, spécialiste certifié en Diagnostic Electrique I Amiante I Plomb I Performance énergétique I Gaz I Assainissement
PRESTATIONS

  • Diagnostic Gaz

    • Au cours d'une vente d'un bien présentant une installation de gaz ayant plus de 15 ans, il est désormais obligatoire, depuis le 1er novembre 2007, de présenter un diagnostic sur l'état de ladite installation (loi n2003-8, du 3 janvier 2003).

      Le constat porte essentiellement sur les points suivants :
      l'étanchéité des tuyaux et raccordements.
      La ventilation.
      Le contrôle de l'alimentation en gaz et de la production d'eau chaude.

      Dans le cas où le diagnostic, réalisé par un professionnel, révèlerait les anomalies, le propriétaire est tenu de faire intervenir dans les plus brefs délais, un professionnel pour palier aux problèmes identifiés.
      Dans le cas d'un danger grave et immédiat (DGI), le diagnostiqueur prend les mesures de sécurité qui s'imposent, en coupant l'alimentation au gaz. Le fournisseur est alors immédiatement prévenu.

      La non exécution du diagnostic gaz expose le vendeur à des poursuites judiciaires ultérieures en cas de problèmes, et la clause de non garantie des vices cachés ne peut être stipulée.

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  • Le Diagnostic de Performance Energétique

    • Depuis le 1er novembre 2006, il est désormais obligatoire de joindre à toute promesse de vente ou bail locatif un diagnostic de performance énergétique (DPE). Il doit être réalisé par un professionnel et concerne uniquement les parties privatives.
      L'objectif de ce diagnostic est en fait d'établir des prévisions de consommation d'énergie ainsi que l'impact des installations en terme d'effet de serre. Sa durée de validité est de 10 ans.

      Le DPE comporte deux volets principaux :
      Premièrement, il comprend la description des caractéristiques du bâtiment et des équipements de chauffage, d'eau chaude, de ventilation, et de refroidissement. Ensuite, il indique la consommation annuelle d'énergie estimée, pour chaque type d'équipement, selon une méthode de calcul établie par le ministère du logement.

      Ensuite, le diagnostic doit comporter l'évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émise par rapport à la quantité d'énergie consommée et la surface. Le bâtiment ou le logement est ensuite positionné sur une échelle de référence en fonction du gaz à effet de serre émis.
      Le diagnostic doit aussi informer le potentiel acquéreur sur des recommandations de travaux d'économie d'énergie (le coût, l'impact en économie, le retour sur investissement), même s'il n y aucune obligation d'interventions.

      A titre d'information, le coût d'un diagnostic de performance énergétique se situe généralement entre 150 et 250 euros, bien évidemment selon la taille du logement. Ceci est à la charge du vendeur ou du bailleur.

  • Le Diagnostic Electrique

    • Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau diagnostic obligatoire est entré en application : le diagnostic électrique. Le décret du 22 avril 2008 va donc aboutir à cette loi qui sera mise en application en début d'année 2009. Ce constat concernera uniquement les biens dont l'installation électrique a plus de quinze ans.

      Ce document sera à joindre à la promesse ou à l'acte de vente. Sa validité sera de 3 ans.

      Les recherches porteront principalement sur le recensement des risques de contacts entre des éléments sous tension, sur installations électriques non adaptées à l'usage qu'il en est fait.

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  • Le diagnostic immobilier lors d'une location

    • Au moment d'une location de bien, le bailleur est aussi dans l'obligation de fournir un dossier technique concernant l'état et la conformité de l'habitation, dans le même esprit que le précédent diagnostic. Cela dit, ce document est moins complet et doit comporter les éléments suivants :
      Le Diagnostic de Performance Energétique
      Etat des Risques Naturels et Technologiques
      Le Diagnostic Plomb

      Tous ces diagnostics (diagnostics au moment de la vente ou de la location) forment ce qu'on appelle le Dossier de diagnostic technique. Celui-ci, depuis le 1er novembre 2007, doit exclusivement être établi par un professionnel certifié. Il est de bon ton de rappeler qu'avant toute transaction, il est recommandé de bien définir préalablement, grâce aux diagnostics, les responsabilités et devoirs de chacun face à des soucis et travaux éventuels.

  • Le Diagnostic Amiante

    • Pour les immeubles bâtis dont le permis de construire est établi avant le 1er juillet 1997, les propriétaires doivent présenter un constat sur la présence éventuelle d'amiante et ce, au plus tard à la date de signature d'une promesse de vente ou d'achat (décret du 7 février 1996, modifié par décrets des 13 septembre 2001 et 3 mai 2002 code de la santé publique, article 1334-13).
      Ce diagnostic amiante est obligatoire pour les parties communes et les parties privatives. Il est réalisé par un diagnostiqueur, ayant obtenu une certification de compétence. Le défaut de présentation de ce constat n'entraîne pas l'annulation de la vente mais cependant, empêche l'ajout au contrat d'une clause d'exonération de la garantie des vices cachés relative à la présence d'amiante.
      En d'autres termes, si l'acquéreur découvre par la suite la présence d'amiante, il peut tout à fait saisir la justice et poursuivre le vendeur et lui faire suporter le coût du désamiantage si celui-ci s'avère nécessaire.
      Voici une liste non exhaustive d'éléments de l'habitation et des parties communes concernés par la recherche de présence d'amiante :
      Plafonds, faux plafonds, planchers, poutres et charpentes.
      Parois verticales : murs, cloisons, poteaux.
      Canalisations, conduits et autres équipements : volets, clapets, portes coupe-feu, vide-ordures.
      Ascenseurs, monte-charges.
      Les calorifugeages pour les permis de construire datant d'avant le 29 juillet 1996.
      Les flocages pour les permis de construire datant d'avant le 1er janvier 1980.
      La validité de ce diagnostic est illimitée (sauf pour les certificats établis avant le 22 août 2002, ou en cas de modification de lois).

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  • Le Diagnostic Plomb

    • Concernant les immeubles construits avant le 1er Janvier 1949, il est obligatoire pour tout vendeur d'établir un Constat de risque d'exposition au plomb (CREP). Ce constat, réalisé par un diagnostiqueur, doit avoir été établi moins d'un an avant la date de signature du contrat de vente ou de la promesse de vente. Cependant, si l'absence de plomb est constatée ou si la présence est inférieure à 1mg/cm2, il n'est pas nécessaire de refaire un constat, sa validité est illimitée.
      Si le CREP fait défaut, aucune clause de garantie des vices cachés ne peut être signée, le vendeur engage donc sa responsabilité et s'expose à toute poursuite pénale éventuelle.
      Concrètement, le CREP concerne les parties privatives de l'habitation, ainsi que les parties communes d'un immeuble en copropriété. Il doit figurer en annexe de l'acte ou de la promesse de vente. Le contrôle s'effectue principalement sur les revêtements, comme les peintures, qui peuvent révéler la présence de plomb.
      Dans le cas où le diagnostic indiquerait la présence de plomb, le propriétaire se doit d'en informer l'acquéreur potentiel, les occupants, ou les personnes étant amenées à effectuer des travaux, mais doit aussi procéder à des aménagements afin de réduire le risque d'exposition. Lors de la vente, cette obligation se transmet à l'acquéreur.
      Il est important de préciser qu'en cas de contamination par le plomb des personnes occupantes ou de professionnels en intervention, et dans l'absence d'information sur le risque, la responsabilité pénale du propriétaire est engagée pour mise en danger d'autrui.

      Qu'est ce que le plomb ?
  • Loi Carrez

    • La Loi n96-1107 du 18 décembre 1996, plus connue sous le nom de loi Carrez, est une garantie de superficie privative d'un lot de copropriété. Elle a été prononcée dans le but de protéger au mieux les acquéreurs.
      Son application est simple : tout vendeur a l'obligation de préciser la superficie du lot vendu dans toute promesse ou acte de vente. Les types de biens concernés sont principalement les appartements, mais aussi les maisons individuelles se situant en lotissement ou sur un terrain en copropriété), les commerces, ou encore les bureaux. Les garages, les caves, et autres annexes de ce type en sont dispensés.
      La superficie Carrez est la surface privative prenant en compte les planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des surfaces occupées par les cloisons, murs, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. La surface de plancher des parties d'une hauteur inférieur à 1.80m n'est pas prise en compte. De même que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8m2.
      Ce diagnostic peut être établi par le propriétaire lui-même, mais il est cependant conseillé de le faire effectuer par un expert afin d'être le plus précis possible. En effet, si la superficie indiquée s'avère être erronée de plus de 5%, l'acquéreur est en droit de poursuivre le vendeur et demander une réévaluation du prix de vente de l'habitation. Le futur propriétaire dispose d'un délai d'un an pour réaliser cette réclamation.
      En cas de non information de la superficie, l'acheteur peut réclamer la nullité de l'acte de vente, et ce dans un délai d'un mois à partir de la signature du contrat de réalisation de la vente.

      Qui est Carrez ?
  • Etat des Risques Naturels et Technologiques

    • Lors de toute transaction immobilière, le vendeur a le devoir de présenter au potentiel acquéreur un diagnostic concernant les risques naturels et technologiques. Il s'agit de savoir si le bien en question se situe dans une zone risquée ou non, et, le cas échéant, d'établir l'ampleur de ce risque.
      Cette obligation, soumise à la loi 125-5 du Code de l'environnement, implique donc un devoir d'information, réalisé sous la forme d'un état des risques, et joint à la promesse ou l'acte de vente. Cela concerne tout type de bien immobilier, bâti ou non bâti. Le diagnostic doit avoir été réalisé six mois avant la signature du contrat.

      Concrètement, le préfet de chaque département établit une liste des biens avec les risques encourus correspondants qui est transmise aux maires des communes. Le vendeur peut alors se la procurer et composer, à l'aide d'un professionnel si nécessaire, l'état d'exposition aux risques naturels, technologiques, ou sismiques de son bien.

      En cas de non respect de l'obligation d'information, l'acquéreur a la possibilité de poursuivre le vendeur, et de faire annuler la vente, ou tout du moins de faire diminuer le prix d'acquisition du bien.

  • Etats Parasitaires : Diagnostic Termites

    • Depuis la mise en place de la loi du 8 juin 1999, les propriétaires de logements doivent déposer en mairie un diagnostic informant de la présence ou non de termites et autres insectes xylophages (parasites se nourrissant de bois). Ce diagnostic de recherche d'états parasitaires est plus communément appelé le diagnostic termites, et a une validité de six mois (contre trois mois avant 2006).

      Ce diagnostic est obligatoire dans les zones à risques, délimitées par arrêté préfectoral. Vous pouvez consulter la sensibilité de votre zone sur termites.com/fr. Les municipalités concernées exigent alors ce diagnostic afin de protéger les propriétaires et les acquéreurs des dangers de dégradation du bois et donc de la construction. Dans le cas où le propriétaire ne se soumet pas à l'injonction d'effectuer ce diagnostic, la municipalité peut décider de réaliser d'office, et aux frais du propriétaire, ces recherches de parasites et les interventions nécessaires.

      Le diagnostic termites est effectué par un professionnel et sa non réalisation, à défaut d'annuler la vente, invalide la clause d'exonération de garantie pour vice caché, le vendeur peut donc être poursuivi en justice en cas de problèmes.

      Concernant les habitations en copropriété, la recherche d'états parasitaires et de présence de termites n'est valable que pour les parties privatives en vente.

      Qu'est ce qu'un termite, insecte xylophage ?